Préambule:
Les mentions légales suivantes définissent les conditions selon lesquelles l’utilisation du service Webmarketschool.com sera effectuée. Le service Webmarketschool.com sera mis à disposition par GGM DIGITAL OÜ, Sepapaja 6, 15551, Tallinn Estonie dans www.Webmarketschool.com (ci-après «Webmarketschool.com»). Pour tous les Clients de Webmarketschool.com, les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément valables, indépendamment de la gratuité ou des frais de l’utilisation, et indépendamment du lieu de l’utilisation, que ce soit en France ou à l’étranger. Les présentes Conditions Générales de Vente sont parties constitutive du contrat. Des conditions divergentes de la part du Client ne seront pas acceptées. De part son inscription, le Client reconnaît avoir lu et compris les Conditions générales de vente et les avoir acceptées. Le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en déclarant son consentement en cliquant sur le bouton « rejoindre la formation ». Les Conditions Générales de Vente font donc partie intégrante du contrat.
1 – Objet du contrat
(1) (2) L’objet du contrat est l’utilisation du service de Webmarketschool.com par des clients inscrits à ce service et mis à disposition sur son site internet. (3) Webmarketschool.com permet à ses clients d’accéder à ses services moyennant des frais d’inscription. Pour ce faire, le client doit remplir un formulaire établi selon des critères spéciaux. (4) Les réponses du client aux questions servant à la création et à la complétion de son profil seront enregistrées dans la banque de données et peuvent être comparées avec toutes les autres données de Webmarketschool.com.
2 – Conclusion du contrat
(1) L’utilisation du service Webmarketschool.com suppose l’inscription du Client au préalable. Le Client conclu ainsi un contrat gratuit avec Webmarketschool.com sur la base des présentes Conditions générales de Vente. L’accès à la formation « apprendre les approches data-driven du webmarketing » est payant moyennant un coût de 399 euro ttc, pour l’offre Full Pack. L’accès à la formation « apprendre les approches data-driven du webmarketing » est payant moyennant un coût de 199 euros ttc, pour l’offre bêta-testeurs, puis d’une nouvelle facturation de 199 euros ttc, 30 jours après le premier paiement pour continuer à y avoir accès. Aucun autre frais n’est à prévoir. L’accès à la formation « Shopify Data » est payant moyennant un coût de 99 euros ttc
(2) Pour chaque souscription à une formation sur Webmarketschool, le Client dispose d’un droit de rétractation incompressible de 14 jours à compter de la date de l’inscription à la formation, sans motif quelconque, pour lequel la formation lui sera intégralement remboursée, par simple demande par mail. Passé ce délai, aucun remboursement ne sera possible. Pour l’offre bêta-testeur, le Client dispose également d’un droit de rétractation de 30 jours à compter de la date de l’inscription à la formation sur le second prélèvement de 199 euros ttc, sans motif obligatoire, par simple demande par mail. Passé ce délai, le Client se verra prélevé 199 euros ttc pour continuer d’accéder à la formation, moyennant son accord, sans remboursement possible. Si un de ces présents droits est exercé, le Client se verra immédiatement retiré l’accès à la formation, à compter de la date de demande de remboursement, et ne sera plus en mesure d’accéder à tout autre contenu payant sur Webmarketschool.com durant une période de 2 ans à compter de la date de demande de remboursement.
(2) En validant les conditions générales de vente le client accepte les conclusions du contrat citées ci-dessus et ne pourra contester les frais engendrés. Si le client souhaite résilier son inscription dans durant période de rétractaction qui lui est impartie, il lui suffira d’envoyer un mail à webmarketschool@gmail.com, attestant son souhait de résilier son accès à la formation. La demande sera alors immediatement prise en compte sans demande de motif.
3 – Conditions d’utilisation
(1) L’accès à la formation acquis par le Client ne devra pas être partagé avec d’autres personnes et n’est pas transmissible. Le Client s’engage à ne pas accorder l’accès à ce service volontairement ou par négligence à d’autres personnes. Auquel cas, le Client se verrait retirer immédiatement l’accès, sans aucun remboursement possible
(2) Le Client devra informer sans délai webmarketschool@gmail.com des modifications de ses données personnelles qui seront nécessaires pour l’accomplissement de la prestation prévue dans le contrat : ceci est valable notamment pour les modifications de la date de validité de la carte de crédit ou des coordonnées bancaires qui seront utilisées pour la mise en relation avec le service.
(3) Le Client s’engage à respecter l’obligation de discrétion. Il est interdit au Client sans autorisation préalable expresse de l’auteur d’établir, de propager, de publier ou de transmettre de manière quelconque à une tierce personne ou de rendre accessible le contenu des formations. Auquel cas, le Client se verrait retirer immédiatement l’accès, sans aucun remboursement possible, et sera également passible de poursuites judiciaires.
(4) Le Client s’engage à utiliser les services offerts seulement à des fins privées, c’est-à-dire à aucune autre fin que la communication personnelle. Toute forme d’utilisation commerciale ou industrielle de la plate-forme de service est interdite. Ceci implique notamment mais pas exclusivement que le service ne doit pas être utilisé pour la publicité ou offrir des marchandises ou des prestations ou pour transmettre/propager des données d’une tierce personne.
(5) Le Client s’engage à respecter les conditions d’utilisation pour la protection des autres clients de Webmarketschool.com. Il sera interdit au Client de faire usage abusif du service de Webmarketschool.com. Ceci implique surtout mais pas exclusivement que le Client n’est pas autorisé à :
violer la dignité et les droits de l’homme et/ou les droits généraux de personnalité des autres clients, d’émettre ou de propager des dossiers illégaux ou autres matériels sur le profil d’un client par le biais du service Webmarketschool.com (notamment aucun matériel endommageant la réputation, calomnieux ou pornographique)
contacter les clients avec des intentions trompeuses – utiliser d’autres clients de quelle manière que ce soit ou de les harceler de manière non souhaitable de quelque manière que ce soit.
(6) Le Client s’engage à ne rien entreprendre qui pourrait perturber ou mettre en danger le bon fonctionnement ainsi que la accessibilité ininterrompue du service Webmarketschool.com de quelque manière que ce soit. Ceci implique surtout mais pas exclusivement :
l’envoi en masse de messages
l’enregistrement de fichiers, logiciels ou autres données contaminés dans le profil Client ou la propagation de ceux-ci par le biais de ce service
l’enregistrement de tout matériel (image, texte, logiciel, etc) qui pourrait violer la propriété intellectuelle d’un tiers et/ou pour laquelle le Client ne peut fournir de preuve de droit d’exploitation dans un profil client ou sa propagation par le biais du service
(7) Webmarketschool.com peut vérifier toutes les informations et tous les matériels enregistrés dans les profils Clients qui pourraient faire l’objet d’utilisation irrecevable et illégale. Webmarketschool.com peut également vérifier le respect des conditions susmentionnées et/ou la compatibilité avec un droit spécial valable ainsi que la garantie d’un fonctionnement non perturbé et de la disponibilité du service. Cependant, Webmarketschool.com n’y est pas obligé. En cas de constatation de violation, Webmarketschool.com est autorisé à supprimer ou à modifier chaque information et matériel ainsi que de bloquer les accès. En cas de doutes, Webmarketschool.com a le droit de prendre la dernière décision concernant la recevabilité de l’utilisation mise en question. Des utilisations/exploitations du service Webmarketschool.com non autorisées peuvent être passibles d’une peine civile ou pénale.
(8) Le client a pris connaissance et accepte que Webmarketschool.com peut envoyer des messages en son nom afin de l’aider à se familiariser avec la plateforme et à entrer en contact avec d’autres membres. Le client peut désactiver cette fonction dans son profil à tout moment.